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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées auprès des consommateurs sur le site internet www.liligambettes.com.
Vendeur :
Dénomination : Liligambettes
Forme juridique : SASU
Adresse : 75 impasse de la Guinguette, 38830 Crêts-en-Belledonne, France
SIRET : 835 164 179 00029
TVA intracommunautaire : FR09835164179
Adresse électronique : contact@liligambettes.com
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs, pour un usage personnel et non professionnel.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le client doit pouvoir en prendre connaissance avant la validation de sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
Les ventes aux professionnels sont soumises à des conditions générales de vente distinctes.
Liligambettes commercialise notamment des collants fantaisie, chaussettes, leggings, gants, mitaines, foulards et autres accessoires de mode.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment les tailles, matières, compositions et coloris, sont présentées sur les fiches produits.
Liligambettes apporte le plus grand soin à la réalisation de ses photographies et à la description de ses articles.
Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, leur calibrage, leur luminosité et les conditions d'affichage.
De légères différences de perception des couleurs peuvent ainsi exister entre les photographies présentées sur le site et les produits physiques.
Ces différences ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité. Chaque situation est appréciée au regard des caractéristiques annoncées et des obligations légales de conformité.
Les photographies ne sauraient toutefois priver le consommateur de ses droits lorsqu'un produit présente une différence substantielle par rapport à sa description ou à ses caractéristiques contractuelles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les commandes auxquelles la TVA française est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les ventes internationales, les taxes applicables peuvent varier selon le pays de destination et la réglementation fiscale en vigueur.
Liligambettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une éventuelle erreur manifeste et des dispositions légales applicables.
Pour les commandes expédiées vers un pays situé hors de l'Union européenne, notamment la Suisse, le Royaume-Uni ou d'autres destinations internationales, des taxes à l'importation, droits de douane et frais de dédouanement peuvent être exigés.
Sauf indication contraire expresse lors de la commande, ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé à Liligambettes et restent à la charge du destinataire.
Leur montant dépend notamment de la réglementation du pays de destination, de la nature des produits, de leur valeur et des modalités de traitement du transporteur.
Le client est invité à consulter les règles d'importation de son pays avant de confirmer sa commande.
Le choix d'un transporteur postal ou privé ne supprime pas les obligations douanières applicables.
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son montant total, les frais de livraison et les informations de livraison renseignées.
La commande devient définitive selon les modalités de validation et de paiement présentées sur le site.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé au client à l'adresse communiquée lors de l'achat.
Liligambettes se réserve le droit de suspendre une commande en cas de suspicion objective de fraude, de défaut de paiement ou d'impossibilité d'exécution, dans le respect des droits du consommateur.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Une solution de remplacement peut être proposée, sans obligation d'acceptation. À défaut, les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées conformément à la réglementation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage de commande sur le site.
Le règlement est effectué selon les modalités affichées au moment du paiement.
Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site Shopify.
Liligambettes ne conserve pas les données bancaires complètes des cartes de paiement utilisées par ses clients.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne peut pas être considérée comme réglée.
Liligambettes expédie les commandes vers les destinations proposées lors du passage de commande.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs disponibles sur le site au moment de l'achat, notamment les services postaux et les transporteurs express.
Le client est informé des frais et modalités de livraison avant la validation de sa commande.
Les délais ou dates de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat.
Sauf accord contraire, lorsque aucune date ou aucun délai n'a été indiqué, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit fournir une adresse suffisamment précise et complète pour permettre la livraison.
Il lui appartient de vérifier les informations saisies avant la validation de sa commande.
En cas d'erreur d'adresse imputable au client, les frais supplémentaires effectivement occasionnés par une nouvelle expédition pourront lui être proposés, sous réserve de son accord et de ses droits légaux.
Lorsque le transporteur propose un service de suivi, les informations correspondantes peuvent être communiquées au client.
Les informations de suivi, confirmations de distribution et preuves de remise constituent des éléments permettant d'établir les conditions d'acheminement du colis.
Une mention « livré » dans le suivi du transporteur ne constitue toutefois pas une preuve irréfragable de réception par le consommateur.
En cas de contestation, Liligambettes pourra demander au transporteur l'ouverture d'une enquête et recueillir les éléments nécessaires à la vérification de la livraison.
Le client est invité à signaler toute anomalie dès qu'il en a connaissance, sans que ce signalement soit soumis à un délai contractuel entraînant la perte de ses droits légaux.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Liligambettes, en prend possession.
Les règles particulières prévues par la loi restent applicables lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Liligambettes.
Lorsqu'un colis est mis à disposition dans un point de retrait, le client est invité à le récupérer dans le délai communiqué par le transporteur.
Si le colis est retourné à Liligambettes faute de retrait, le service client prendra contact avec le client afin de déterminer la suite à donner à la commande.
Une nouvelle expédition pourra être proposée avec facturation préalable des nouveaux frais de transport, lorsque le retour résulte d'une circonstance imputable au client.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur en cas de défaut de livraison, de rétractation ou d'inexécution imputable au vendeur.
En cas de refus de livraison, le client est invité à contacter Liligambettes afin de préciser le motif de son refus.
Un refus de livraison ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Lorsque des frais supplémentaires sont effectivement occasionnés par un refus injustifié ou un manquement imputable au client, Liligambettes pourra en demander le remboursement dans les limites autorisées par la loi, sous réserve de pouvoir en justifier le montant et le fondement.
Aucune retenue forfaitaire automatique ne sera appliquée en contradiction avec les dispositions impératives du droit de la consommation.
Pour les expéditions internationales soumises à des formalités d'importation, le client est informé que des taxes et frais de dédouanement peuvent lui être réclamés par les autorités ou le transporteur.
Lorsque ces frais ont été clairement annoncés comme restant à sa charge avant l'achat, leur refus de paiement peut entraîner le retour du colis.
Liligambettes pourra demander le remboursement des frais supplémentaires justifiés résultant d'un manquement contractuel imputable au client, uniquement dans les conditions autorisées par le droit applicable.
Les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de rétractation et de remboursement, demeurent intégralement préservés.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le client doit retourner les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Liligambettes
75 impasse de la Guinguette
38830 Crêts-en-Belledonne
France
Le client supporte les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation ordinaire, sous réserve d'en avoir été correctement informé avant la commande.
Les produits peuvent être examinés dans les conditions nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Il ne s'applique pas non plus aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après la livraison, si les conditions légales de cette exception sont réunies.
La seule nature textile d'un produit, y compris un collant ou une paire de chaussettes, ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
En cas de rétractation valable, Liligambettes rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus onéreux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de rétractation.
Pour les ventes de biens, Liligambettes peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Les produits vendus par Liligambettes bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute réclamation relative à un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter :
Il est invité à préciser son numéro de commande et à transmettre, si possible, des photographies du problème constaté afin de faciliter son traitement.
La fourniture de photographies ne constitue pas une condition obligatoire à l'exercice des garanties légales.
Les garanties légales sont exercées sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Le client est invité à respecter les instructions d'utilisation, de lavage et d'entretien figurant sur les étiquettes ou les fiches produits.
Les articles textiles délicats, notamment les collants, nécessitent une manipulation et un entretien adaptés à leur nature.
Les détériorations résultant d'une utilisation anormale, d'un accident ou d'un entretien manifestement contraire aux instructions appropriées ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables aux défauts existant lors de la délivrance du produit.
Liligambettes est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée pour les situations dans lesquelles une disposition légale impérative impose sa responsabilité.
Les événements de force majeure sont appréciés conformément à l'article 1218 du Code civil et aux autres dispositions applicables.
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour leur traitement, leur livraison, leur facturation et la gestion du service client.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité et de limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits à l'adresse :
Les informations complémentaires concernant les traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et les destinataires des données figurent dans la politique de confidentialité du site.
Les textes, photographies, illustrations, dessins, motifs, logos et autres éléments présents sur le site Liligambettes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de contenus protégés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale sur les créations et visuels de Liligambettes.
Pour toute difficulté liée à une commande, le client est invité à contacter préalablement le service client :
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Liligambettes, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, cette disposition ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en vertu des règles applicables à leur situation.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par Liligambettes en violation de ses droits.
Liligambettes peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.
